Conditions Générales de Vente

 

Le site Bains-Design.fr (le "Site Internet") est édité par la S.A.S Bains Import et en à la propriété dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. La société Bains Import est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 814556841 – N° TVA intracommunautaire FR72814556841 dont le siège social est situé au 8 rue de l’Est, 92100 Boulogne, France. Les articles qui suivent établissent les conditions générales de vente conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site internet de www.bains-design.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la S.A.S Bains Import, ci-après dénommée «Bains-Design.fr». Le fait de valider la commande après l’avoir rempli dans son intégralité vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Aucune commande de produits ne peut être effectuée sans accepter les conditions prévues ci-dessous. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Bains-Design.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Bains-Design.fr et le client, de la passation de la commande, jusqu’aux services après-vente. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

2. Produits

Bains-Design.fr fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques principales des produits proposés. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les couleurs, les quantités et leurs compositions. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Bains-Design.fr ne pourra être engagée. Les photographies des produits illustrant notre site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. Bains-Design.fr s’efforce à ce que ces photographies soient les plus réalistes possible.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les sociétés enregistrées dans l’Union européenne (hors France métropolitaine et Dom-Tom) et possédant un numéro intra-communautaire de TVA, pourront bénéficier de prix hors taxes. Les clients bénéficiant d’un code de promotion ou d’un code de réduction pourront visualiser leur commande incluant la réduction qui sera instantanément déduite du prix unitaire et du montant total à payer.

4. Commande

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier afin d’accéder à son compte. Pour toute première commande, il devra créer un compte. Il doit veiller à fournir des informations exactes et complètes. Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Bains-Design.fr et l'Utilisateur. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas limités prévus dans le présent contrat sous l’article: "droit de rétractation". Après validation du paiement, Bains-Design.fr confirmera l’acceptation de la commande au client par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne saura conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Bains-Design.fr se réserve la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer et en informera le client par courrier électronique. Cette confirmation, ou le cas échéant, l’annulation de la commande, seront ainsi stipulé à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande.

Bains-Design.fr s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, Bains-Design.fr s’engage à en informer au plus vite le Client. Cependant, la mise à jour des disponibilités étant fréquente, une telle indisponibilité ne pourrait être que le fait d'une erreur informatique. A défaut de pouvoir honorer sa commande et conformément à la réglementation, aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Dans le cas d'une annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 30 jours. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Bains-Design.fr se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Bains-Design.fr se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte sur le site Internet ou appeler le service client du Lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures.

5. Paiement

Bains-Design.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par Bains-Design.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Bains-Design.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement à la commande : Le règlement (en euros) des commandes peut se faire par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal. Lorsque le client choisit de payer par carte bancaire, son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (ssl) à notre banque qui sera seul dépositaire de ces informations. La commande ne devient effective qu’après validation du paiement. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Pour le paiement par chèque : il suffit d’imprimer le bon de commande et de l’envoyez avec votre chèque à Bains Import - 18 bis route de Bû - Zone de la Prévôté - 78550 Houdan. La commande sera traitée dès encaissement de votre chèque. Pour le paiement par virement : La commande sera traitée dès réception de votre virement sur notre compte bancaire (les coordonnées de notre compte bancaire vous seront envoyées par email à la validation de la commande). Pour le paiement par Paypal : vous allez être directement redirigé vers le site sécurisé de Paypal, suivez les instructions pour finaliser votre règlement. Bains-Design.fr se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande.

Paiement en 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

6. Livraison

Bains-Design.fr livre gratuitement ses produits sur la France métropolitaine (hors Corse et Iles du littoral). Nos commandes sont traitées dès réception et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du règlement, sauf rupture qui pourrait occasionner un délai supplémentaire. Les commandes ou produits dont le poids est inférieur à 30 kgs sont expédiés par les services de notre transporteur national DPD, délais 24/48h. Les commandes ou produits dont le poids est supérieur à 30 kgs sont expédiés par notre transporteur national Geodis sous 48/72h. Le transporteur vous appellera afin de convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison en pas de porte. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le bien est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Son compte bancaire sera alors crédité du montant de sa commande. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes. L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Si le délai excède 30 jours suivant le jour de transmission de la commande, une annulation ainsi que le remboursement du paiement seront effectués, sauf si le client souhaite maintenir sa commande ou son ordre. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. La livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Bains-Design.fr ne pourrait être tenu responsable des retards de livraison, dans les cas de force majeure : guerre, sinistres, décision administrative, arrêt des transports, des catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné rendant la livraison impossible.

Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable. Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’en informer Bains-Design.fr ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Bains-Design.fr ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatifs et ne sont pas de rigueur ou garantis notamment pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Bains-Design.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si le client est absent lors de la livraison par La Poste, le colis est déposé au bureau de Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres. A l’issue de ce délai, la Poste nous retourne chaque colis non réclamé. Si un colis nous est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », nous vous réexpédierons votre colis après le paiement des frais de port correspondants. Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par la Poste, il sera stocké dans nos entrepôts pendant six (6) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation sur la vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Sauf dans le cas où le retour résulte d'une erreur de notre part, les frais de retour seront alors à sa charge. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante : Bains Import - 18 bis route de Bû - 78550 Houdan. Bains-Design.fr s'engage à rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par ses soins. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé à la commande ou par virement bancaire sur le compte du client ayant passé la commande. Toutefois, l’acheteur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien. Sous réserve de la faculté de rétractation, aucun retour de produits ne sera accepté par Bains-Design.fr pour différence de nuances de couleurs des produits. De même qu'aucun retour ne sera accepté pour différence de nuance de couleurs entre celles affichées sur le site Internet et celles réelles des produits. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions de L’article L121-16-1 du Code de la consommation sont respectées.

8. Preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le site Bains-Design.fr pour toute commande effectuée en ligne, sur un support durable conformément à l’article 1348 du code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bains-Design.fr, sont considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client de Bains-Design.fr. Pour les commandes effectuées hors ligne : les confirmations de commandes seront archivées au siège social de l’entreprise et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.

9. Risques liés au transport

Bains-Design.fr rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Si le livreur ne souhaite pas attendre le contrôle du ou des colis, veuillez stipuler sur le bon de livraison "Le chauffeur n'a pas voulu attendre l'ouverture du colis pour contrôle". Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Bains-Design.fr. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique ou courrier recommandé à Bains-Design.fr sous 72h à Bains Import - 18 bis route de Bû - 78550 Houdan.

En cas d’absence de réserves précises et motivées, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Bains-Design.fr ne sera être tenue responsable de l’état des produits.

Attention : La mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n'a aucune valeur juridique et n'est pas reconnue comme une réserve précise. Votre réclamation ne pourra pas être prise en compte par nos services.

Pour toutes les commandes de vasques à poser et de vasques sur pied, le client devra impérativement ouvrir l'ensemble des colis devant le livreur même si l'emballage parait intact.

10. Non-conformité des produits

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Bains Import - 18 bis route de Bû - 78550 Houdan. Le client vérifiera la conformité des produits reçus. En cas de non-conformité, il en fera part à Bains-Design.fr sous 3 jours. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Bains-Design.fr. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Bains-Design.fr s’engage à procéder au remplacement de l’article et si le produit n'est plus disponible à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Bains-Design.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

11. Garantie des Produits

Dans tous les cas Bains-Design.fr ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Bains-Design.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Les Produits sont garantis pendant une durée d'au moins 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Bains-Design.fr s'engage à échanger les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

• Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
• Les légères différences constatées sur les Produits (Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Bains-Design.fr ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
• Les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées.
• Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs , d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Bains-Design.fr par mail à info@ Bains-Design.fr. La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Garanties légales : Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

• Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil : "Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

12. Responsabilités

Bains-Design.fr a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Bains-Design.fr s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Bains-Design.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Bains-Design.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Les sites reliés directement ou indirectement au site Bains-Design.fr ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Bains-Design.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Bains-Design.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

13. Information légale

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

14. Réserve de propriété

Bains-Design.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur. L'ensemble des frais de recouvrement des factures non payées dans leur totalité seront à la charge du client.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de Bains-Design.fr. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Bains-Design.fr.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Bains-Design.fr. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Bains-Design.fr.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la vente des produits et sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions de vente, seuls les tribunaux de Nanterre (92) sont compétents quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

17. Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

18. Loi AGEC

Pour respecter la loi AGEC, Bains-design.fr est enregistré auprès de différents éco-organismes pour les filières REP d'Ameublement, d'Emballage et de Bâtiment.

Les éco-organismes :

• Citéo pour la filière Emballage : FR291053_01JDWV
• Eco-mobilier pour les filières Ameublement et Bâtiment : FR027466_10DSSH et FR027466_04IOAT

Ces numéros garantissent que Bains Design adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent.

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : Janvier 2023.